Promotion économique de la République et Canton du Jura

Formes juridiques

Formes juridiques

Dans le Code des Obligations (CO), le droit suisse fait la distinction entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux. Chacune présente des avantages et des inconvénients, mais les sociétés de personnes correspondent en général à des entreprises de moindre envergure. Le choix de la forme juridique est primordial, car il implique des conséquences juridiques, économiques et fiscales qu'il s'agit de bien évaluer. Il convient donc de choisir le type optimal de société qui sert le mieux les besoins et le projet commercial.

Les sociétés de personnes : 

  • La raison individuelle
  • La société simple
  • La société en nom collectif
  • La société en commandite simple
Ce type de forme juridique est très économique à la constitution, mais le créateur d'entreprise et ses éventuels associés ont une responsabilité illimitée sur tous leurs biens.

Les sociétés de capitaux :
  • La société à responsabilité limitée (Sàrl)
  • La société anonyme (SA)
  • La société en commandite par actions
Elles sont plus coûteuses à la constitution, mais la responsabilité du propriétaire est limitée à la hauteur de sa participation en capital.