Promotion économique du Canton du Jura
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Entrée en vigueur de la modification de la loi d’impôt au 1er janvier 2020

Loi impôt Décembre 2019

La modification prévoit une diminution progressive du taux d’imposition du bénéfice de 20.53% à 15%. Cette diminution s’accompagne d’autres mesures déployées sur trois axes.

Le premier axe consiste en la mise en place de conditions-cadres avantageuses pour les personnes morales. Il comprend, outre la baisse progressive du taux d’imposition du bénéfice à 15% (pour une commune avec une quotité d’impôt de 1,9, comme par ex. Delémont. Pour Les Breuleux (quotité de 1,4), le taux atteindra 14,33%), l’introduction d’une Patent Box (allégement de l’imposition des bénéfices provenant de produits ou prestations brevetés) et des mesures en matière de dépenses pour les activités de recherche et développement (déductions fiscales dépassant de 50% les charges réelles de R&D). Le taux d’imposition du capital sera divisé par deux.

Le deuxième axe comprend des mesures de financement, comme l’adaptation du gain immobilier (suppression de l’indexation des dépenses d’investissement, augmentation de la réduction d’impôt pour longue durée de possession) et la diminution de l’allégement qui s’applique aux dividendes provenant de participations qualifiées (passage d’un allégement de 50% ou 60% selon que les participations se trouvent dans la fortune privée ou commerciale à 70%).

Du côté des personnes physiques (3e axe), les déductions fiscales pour primes d’assurance-maladie seront augmentées dès la période fiscale 2021 ainsi que de la déduction pour frais de garde d’enfant. Ces mesures en faveur des personnes physiques complètent les mesures en faveur du financement de l’AVS mises en place par le projet fédéral. Le Jura augmentera également de 25.- le montant des allocations familiales.

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Service des contributions
Emilien Giganget
Chef du Bureau des personnes morales
T +41 32 420 44 00
secr.pmo@jura.ch

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