Promotion économique de la République et Canton du Jura

TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée

TVA

La TVA a été introduite en Suisse le 1er janvier 1995. Il s'agit d'un impôt général frappant la consommation de biens et de services. Cet impôt est prélevé à toutes les phases de la production et de la distribution, ainsi que sur l'importation de biens. Il est également prélevé auprès des prestataires de services indigènes et lors de l'acquisition de prestations de services d'entreprises ayant leur siège à l'étranger.

Est assujetti à la TVA quiconque exerce de manière indépendante une activité commerciale ou professionnelle en vue de réaliser des recettes, à condition que ses livraisons, ses prestations de services et ses prestations à lui-même, effectuées sur territoire suisse, dépassent globalement 100'000.- francs par an.

Est en outre assujetti quiconque acquiert pour plus de 10'000 francs par année de prestations de services imposables d'entreprises ayant leur siège à l'étranger.

En ce qui concerne finalement la TVA sur les importations de biens, elle est due par toute personne redevable des droits de douane.

Taux : 
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8% : taux normal
- 2.5% : denrées alimentaires, médicaments, journaux
- 3.8% : prestations d'hébergement

TVA pour les entreprises ayant leur siège à l'étranger

Une entreprise ayant son siège à l'étranger doit examiner son assujettissement à la TVA suisse. Si elle fournit des prestations sur le territoire suisse, elle doit verser la TVA suisse. Seules les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel total imposable réalisé sur le territoire suisse n’atteint pas 100 000 francs sont libérées de l’assujettissement.