Octobre 2023 -
Le 1er octobre 2023, l'ordonnance sur la vérification de l'égalité salariale est entrée en vigueur. Désormais, les entreprises domiciliées dans le canton et employant entre 50 et 99 personnes (hors apprentis) devront avoir réalisé leur analyse de l’égalité des salaires d’ici au 30 septembre 2024 au plus tard. Cette analyse devra ensuite être réalisée tous les six ans.
Pour rappel, depuis le 1er juillet 2020, les entreprises de plus de 100 personnes ont l’obligation de procéder, tous les quatre ans, à une analyse de l’égalité salariale, à la suite de la révision de la loi fédérale sur l’égalité (LEg).
Bénéficiaires de subventions
La Loi sur les subventions entrera en vigueur quant à elle au 1er octobre 2025. Dès ce moment-là, les entités de plus de 20 employés recevant des subventions de plus de 20 000 francs devront également fournir une analyse vérifiée de l'égalité salariale au moment du dépôt de la demande.
Soumissionnaires à un marché public
Quant à la Loi sur les marchés publics, adoptée par le Parlement le 6 septembre dernier, elle devrait, en principe également entrer en vigueur le 1er octobre 2025. Elle concerne les soumissionnaires employant au moins 20 personnes et remportant des marchés de plus de 100 000 francs.
L’ensemble du dispositif de mise en œuvre des conditions-cadre destiné à améliorer l’égalité salariale est désormais finalisé et devrait déployer ses effets dans les prochaines années.
Le modèle retenu par le Parlement jurassien pour l'accompagnement, les contrôles et les vérifications auprès des entreprises consiste à confier aux collectivités publiques, aux entreprises concernées et aux bénéficiaires de subventions le soin de réaliser les analyses en matière d'égalité salariale et de les faire vérifier par un organe agréé en vertu du droit fédéral.
Ces trois nouvelles dispositions cantonales sont mises en place pour réaliser l’initiative « Egalité salariale, concrétisons ! », adopté il y a deux ans par la population jurassienne au score de 88%.
Renseignements complémentaires sur le site internet cantonal
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SAVE THE DATE
Soirée d’information le 15 novembre 2023
Le Bureau de la déléguée à l’égalité entre femmes et hommes organisera, en partenariat avec la Chambre de commerce et d'industrie du Jura (CCIJ) et la Fédération des Entreprises Romandes de l'Arc jurassien, une soirée d’information sur cette thématique, le 15 novembre prochain. Toutes les entreprises jurassiennes ainsi que les fiduciaires seront invitées à y participer. L’objectif étant de permettre aux entités concernées de disposer des informations nécessaires sur le dispositif de mise en œuvre de la loi ainsi que sur le processus de mise en place permettant la réalisation et la vérification des analyses en matière d’égalité salariale.