Dès le 1er janvier 2025, l’entrée en vigueur de la loi fédérale visant à lutter contre l’usage abusif de la faillite apportera des changements notables aux obligations des entreprises. Cette réforme, conçue pour contrer les pratiques de « faillite en série » et de dissimulation d’actifs, instaure des contrôles renforcés et une transparence accrue pour responsabiliser davantage les entreprises et leurs dirigeants.
La mesure centrale de cette loi repose sur une surveillance élargie des liquidations d’entreprises et sur des conditions plus strictes pour les dirigeants. Désormais, les administrateurs et responsables devront justifier plus en détail les circonstances entourant une faillite, surtout lorsque celle-ci pourrait sembler orchestrée pour éviter les dettes. Les liquidations et les cessations d’activités seront scrutées avec une attention nouvelle : les entreprises devront, par exemple, fournir des documents supplémentaires pour démontrer qu’elles ont épuisé tous les moyens de redressement financier avant de recourir à la faillite.
Autre changement de taille : les dirigeants ayant déjà participé à des faillites pourraient se voir imposer des restrictions pour réduire le risque de récidive. Cette disposition vise directement les personnes ayant recours à des stratégies répétées de faillites pour échapper à leurs obligations financières. Ainsi, les interdictions pénales d’exercer une activité, inscrites au casier judiciaire (p. ex. pour cause de banqueroute frauduleuse ou d’escroquerie), seront désormais communiquées au registre du commerce qui pourra refuser l’inscription de ces personnes. A des fins de transparence également, la recherche de personnes inscrites en tant qu’organes dans une société sera disponible à l’échelle suisse et permettra à tout un chacun, éventuel créancier ou futur co-contractant, de se rendre compte si une personne est ou a été impliquée dans une ou plusieurs sociétés dont la faillite a été prononcée. Une telle mesure marque un virage dans l’approche suisse, longtemps reconnue pour sa tolérance en matière de redressement entrepreneurial.
Par ailleurs, les entreprises devront améliorer leur transparence financière en interne. Le renforcement des normes de comptabilité et de gestion de trésorerie aidera à détecter et prévenir les manipulations des comptes à des fins frauduleuses. La loi introduit aussi des obligations accrues de publication de certains états financiers, surtout dans les entreprises de taille moyenne ou grande, afin d'informer efficacement les créanciers et de prévenir les comportements risqués. Les administrations fiscales seront tenues d'informer le registre du commerce lorsqu'une société n'a pas présenté les comptes annuels prescrits par la loi ce qui conduira à terme à la dissolution de la société.
Enfin, l’ensemble des créances de droit public seront dorénavant poursuivies par la voie de la faillite et non plus de la saisie, permettant ainsi à l’Etat (Confédération, Cantons, Communes), de requérir la faillite des sociétés ne s’acquittant pas de leurs dettes publiques.
Ces nouvelles règles incitent les entreprises à prendre leurs responsabilités en matière de prévention des faillites abusives et de gestion des actifs. Les dirigeants devront adopter des pratiques rigoureuses en matière de suivi des liquidités et de communication avec les créanciers. En cas de non-respect, les conséquences seront significatives, allant de pénalités financières à des poursuites pénales pour ceux qui tentent de contourner la loi.