Promotion économique du Canton du Jura
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Réforme fiscale : une chance pour le Jura

fisc Avril 2019

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Personnes de contact

François Froidevaux, chef du Service des contributions (032/420 55 30)

Emilien Gigandet, avocat au Service des contributions (032/420 55 36)

Dans le contexte de la réforme de l’imposition des entreprises (RFFA), le Parlement jurassien traite actuellement de la modification de la législation fiscale jurassienne. Si celui-ci accepte le projet de loi tel qu’établi par le Gouvernement, le Jura deviendra l’un des cantons suisses les plus attractifs pour les entreprises innovantes.

Après avoir organisé une table ronde et une procédure de consultation auprès des partis politiques, des organisations économiques, des syndicats et des communes, le Gouvernement jurassien a soumis en janvier au Parlement les modifications de la législation jurassienne pour répondre au nouveau cadre légal fédéral en matière d’imposition des entreprises.

La stratégie du Gouvernement, largement approuvée en consultation, se présente en trois axes. Le premier axe, rendu nécessaire par la disparition des statuts fiscaux spéciaux, consiste en la mise en place de conditions-cadres avantageuses pour les personnes morales. Il comprend la baisse du taux d’imposition du bénéfice à 15%, l’introduction d’une Patent Box et des mesures en matière de dépenses pour les activités de recherche et développement. Le taux d’imposition du capital sera divisé par deux. Avec ces mesures, et en complément de ses atouts traditionnels comme le prix des terrains et la disponibilité de la main-d’œuvre qualifiée, le Jura se classera parmi les cantons suisses les plus attractifs pour les entreprises innovantes.

Le deuxième axe comprend des mesures de financement, comme l’adaptation du gain immobilier, la création d’un prélèvement auprès des employeurs d’une cotisation pour le financement des crèches et la diminution de l’allégement qui s’applique aux dividendes provenant de participations qualifiées. Les communes recevront également une compensation de la part de l’Etat pour leur permettre de couvrir en partie le manque à gagner fiscal.

Les personnes physiques ne sont pas oubliées, puisque le troisième axe prévoit d’augmenter substantiellement les déductions fiscales pour primes d’assurance-maladie ainsi que l’augmentation de la déduction pour frais de garde d’enfant. Ces mesures en faveur des personnes physiques complètent les mesures en faveur du financement de l’AVS mises en place par le projet fédéral.

La réforme fiscale est un des plus grands et difficiles chantiers fiscals de ces dernières années. Elle est nécessaire et équitable. Ne rien faire n’est pas une option, car les enjeux financiers directs et collatéraux sont trop importants et provoqueraient des pertes supérieures pour les finances publiques du fait des départs de certaines sociétés. Certes, la réforme fiscale conduira à des manques à gagner dans les premières années de mise en œuvre. Cependant, elle permettra au canton du Jura d’augmenter son attractivité. Le Gouvernement est certain, qu’à terme, le retour sur investissement compensera partiellement les pertes des premières années. La réforme permettra de préserver et renforcer la place économique jurassienne et elle contribuera à la création et au maintien des emplois. Les mesures mises en place en parallèle pour assurer le financement de l’AVS au moins pendant 10 ans permettent de faire un juste équilibre entre les avantages accordés aux personnes morales et ceux garantis aux personnes physiques.

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